Tableau des renseignements (24 novembre 2022)
| C.P.L.M. c. M245 | Loi sur les contraventions municipales | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site. |
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| L.M. 2013, c. 47, ann. B | • l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 32, art. 21), à l'exception du paragraphe 4(2) – en vigueur le 8 août 2016 (proclamation publiée le 2 août 2016) | ||
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• paragraphe 4(2) – en vigueur le 6 févr. 2017 (proclamation publiée le 2 août 2016) | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2021, c. 28, art. 8 |
• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021) |
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Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.
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