Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (19 janvier 2022)
| C.P.L.M. c. M245 | Loi sur les contraventions municipales | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2013, c. 47, ann. B | • l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 32, art. 21), à l'exception du paragraphe 4(2) – en vigueur le 8 août 2016 (proclamation publiée le 2 août 2016) | ||
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• paragraphe 4(2) – en vigueur le 6 févr. 2017 (proclamation publiée le 2 août 2016) | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2021, c. 28, art. 8 |
• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021) |
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Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.
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