Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. M210 Loi sur les courtiers d'hypothèques
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1985-86, c. 16

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 16 juin 1987 (Gaz. du Man. : 13 juin 1987)

Modifiée par
L.M. 1988-89, c. 13, art. 27
L.M. 1989-90, c. 90, art. 29
L.M. 2002, c. 47, art. 26
L.M. 2009, c. 16, art. 1 à 22

• en vigueur le 1er mai 2011 (Gaz. du Man. : 7 mai 2011)

L.M. 2011, c. 35, art. 32
L.M. 2015, c. 45, art. 87

• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)

L.M. 2021, c. 24, art. 119

• en vigueur le 1er juil. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)


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