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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M210)
17 juillet 2024

C.P.L.M. c. M210 Loi sur les courtiers d'hypothèques
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1985-86, c. 16

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 16 juin 1987 (Gaz. du Man. : 13 juin 1987)

Modifiée par
L.M. 1988-89, c. 13, art. 27
L.M. 1989-90, c. 90, art. 29
L.M. 2002, c. 47, art. 26
L.M. 2009, c. 16, art. 1 à 22

• en vigueur le 1er mai 2011 (Gaz. du Man. : 7 mai 2011)

L.M. 2011, c. 35, art. 32
L.M. 2015, c. 45, art. 87

• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)

L.M. 2021, c. 24, art. 119

• en vigueur le 1er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)

L.M. 2024, c. 9, art. 53

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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