Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M20)
3 octobre 2024


C.P.L.M. c. M20		Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires [abrogé]
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M20
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 48, art. 75
	L.M. 1995, c. 33, art. 14
Abrogée par
	L.M. 2001, c. 33, art. 48	• le 1^er févr. 2003

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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