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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. M199)
11 octobre 2024
| C.P.L.M. c. M199 | Loi sur les personnes disparues | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2012, c. 6 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 29 mai 2013 (Gaz. du Man. : 18 mai 2013) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2016, c. 17, art. 15 |
• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017) |
||
| L.M. 2017, c. 29 | |||
| L.M. 2020, c. 21, art. 228 | |||
| L.M. 2023, c. 19, art. 100 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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