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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M199)
21 juin 2024

C.P.L.M. c. M199 Loi sur les personnes disparues
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2012, c. 6

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 29 mai 2013 (Gaz. du Man. : 18 mai 2013)

Modifiée par
L.M. 2016, c. 17, art. 15

• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)

L.M. 2017, c. 29
L.M. 2020, c. 21, art. 228
L.M. 2023, c. 19, art. 100

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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