English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M130)
6 novembre 2024

C.P.L.M. c. M130 Loi sur le contrôle du prix du lait
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. M130

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 15

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 24)

• en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 30 janv. 1988)

L.M. 1992, c. 19
L.M. 2001, c. 16, art. 40
L.M. 2005, c. 10
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 73

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2018, c. 8, art. 25
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.