Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. M130)
6 novembre 2024
C.P.L.M. c. M130 | Loi sur le contrôle du prix du lait | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. M130 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1987-88, c. 15 |
• en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 30 janv. 1988) |
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L.M. 1992, c. 19 | |||
L.M. 2001, c. 16, art. 40 | |||
L.M. 2005, c. 10 | |||
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 73 |
• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014) |
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L.M. 2018, c. 8, art. 25 | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 65 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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