Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 janvier 2022)

C.P.L.M. c. M130 Loi sur le contrôle du prix du lait
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. M130

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 15

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 24)

• en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 30 janv. 1988)

L.M. 1992, c. 19
L.M. 2001, c. 16, art. 40
L.M. 2005, c. 10
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 73

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2018, c. 8, art. 25
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• non proclamé


Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.