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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (17 septembre 2021)

C.P.L.M. c. L95 Loi sur la Commission de réforme du droit
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 25
Modifiée par
L.M. 1997, c. 58
L.M. 1998, c. 36, art. 130

• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)

L.M. 2010, c. 33, art. 30
L.M. 2015, c. 43, art. 55

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