Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L75)
21 mai 2025


C.P.L.M. c. L75		Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L75	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1992, c. 45
	L.M. 1993, c. 48, art. 22
	L.M. 2001, c. 43, art. 15
	L.M. 2002, c. 24, art. 34
	L.M. 2004, c. 4, partie 8 (modifiée par L.M. 2005, c. 42, art. 7)	• en vigueur le 19 nov. 2004 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2004)
	L.M. 2004, c. 50, art. 18	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2009, c. 32, art. 98	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2022, c. 23, partie 2	• en vigueur le 1^er mars 2023 (proclamation publiée le 27 févr. 2023)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

par. 2(3), plusieurs modifications

alinéa 7.1(1)a)

art. 7.2, plusieurs modifications

par. 7.4(3)

art. 8, plusieurs modifications

art. 10

par. 11(2)

par. 13(1), dans le passage qui suit l'alinéa c)

par. 18(2)

par. 23(2)

par. 24(5)

par. 24(10.1), dans le passage qui suit l'alinéa b)

par. 27(1), dans le passage introductif

par. 27(2)

par. 28(1)

art. 29, dans le passage introductif, plusieurs modifications

par. 30(2), dans le passage introductif

par. 30(3)

par. 32(6)

par. 35(3), plusieurs modifications

par. 37(4), dans le passage qui suit l'alinéa b)

alinéa 44d)

art. 45

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