English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L75)
14 juin 2024

C.P.L.M. c. L75 Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. L75

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 45
L.M. 1993, c. 48, art. 22
L.M. 2001, c. 43, art. 15
L.M. 2002, c. 24, art. 34
L.M. 2004, c. 4, partie 8

(modifiée par L.M. 2005, c. 42, art. 7)

• en vigueur le 19 nov. 2004 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2004)

L.M. 2004, c. 50, art. 18

• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)

L.M. 2009, c. 32, art. 98

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)

L.M. 2022, c. 23, partie 2

• en vigueur le 1er mars 2023 (proclamation publiée le 27 févr. 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.