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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L70)
16 mai 2024

C.P.L.M. c. L70 Loi sur le louage d'immeubles
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. L70

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.R.M. 1987 corr.
L.M. 1990-91, c. 11, art. 198 et 204

• en vigueur le 1er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)

L.M. 1993, c. 14, art. 83

• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)

L.M. 2002, c. 24, art. 33
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2008, c. 42, art. 53
L.M. 2015, c. 43, art. 28
L.M. 2017, c. 26, art. 16
L.M. 2022, c. 52, art. 12

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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