Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L70)
8 avril 2026


C.P.L.M. c. L70		Loi sur le louage d'immeubles
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1990-91, c. 11, art. 198 et 204	• en vigueur le 1^er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)
	L.M. 1993, c. 14, art. 83	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 2002, c. 24, art. 33
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 53
	L.M. 2015, c. 43, art. 28
	L.M. 2017, c. 26, art. 16
	L.M. 2022, c. 52, art. 12
	L.M. 2024, c. 9, art. 21

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

par. 1(1) — définition de « common-law partner »

par. 1(1) — définition de « tenant »

par. 2(2), plusieurs modifications

art. 10, plusieurs modifications

art. 11 à 13

art. 15 et 17, plusieurs modifications

par. 18(1) — définition de « lease »

par. 18(1) — définition de « lessee »

par. 18(1) — définition de « lessor »

par. 18(1) — définition d'« under-lease »

par. 19(1)

art. 20 et 21, plusieurs modifications

art. 23 à 25

art. 28, plusieurs modifications

art. 30 à 32

par. 34(1) et (3)

par. 36(1), plusieurs modifications

par. 36(2)

art. 37, plusieurs modifications

par. 38(2), dans le passage introductif

par. 38(3) et (4)

par. 38(5), plusieurs modifications

par. 39(1), plusieurs modifications

par. 39(2) et (3)

par. 40(1), plusieurs modifications

art. 41 et 42, plusieurs modifications

par. 43(3)

art. 44, plusieurs modifications

art. 45

art. 46, plusieurs modifications

par. 47(1) et (2), plusieurs modifications

par. 48(1)

par. 48(2), plusieurs modifications

art. 50

par. 51(2)

art. 52 et 53, plusieurs modifications

par. 54(2)

par. 55(1), dans le passage introductif, plusieurs modifications

par. 56(2)

par. 57(2), plusieurs modifications

par. 58(2)

art. 60 et 61, plusieurs modifications

art. 62

art. 64 et 66, plusieurs modifications

par. 67(1), plusieurs modifications

alinéa 67(2)b)

par. 67(3)

par. 70(1), plusieurs modifications

par. 70(2)

art. 71

par. 73(1) et (4), plusieurs modifications

par. 73(5)

par. 73(6), plusieurs modifications

art. 74

par. 75(1), plusieurs modifications

formule 2 de l'annexe, dans le quatrième paragraphe

formule 3 de l'annexe, dans le quatrième paragraphe, plusieurs modifications

formule 4 de l'annexe, plusieurs modifications

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