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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L70)
20 février 2024


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C.P.L.M. c. L70 Loi sur le louage d'immeubles
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. L70

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.R.M. 1987 corr.
L.M. 1990-91, c. 11, art. 198 et 204

• en vigueur le 1er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)

L.M. 1993, c. 14, art. 83

• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)

L.M. 2002, c. 24, art. 33
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2008, c. 42, art. 53
L.M. 2015, c. 43, art. 28
L.M. 2017, c. 26, art. 16
L.M. 2022, c. 52, art. 12

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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