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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L40)
1er mars 2024

C.P.L.M. c. L40 Loi sur l'acquisition foncière
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. L40

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1996, c. 79, art. 33

• en vigueur le 7 janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)

L.M. 2000, c. 35, art. 54
L.M. 2005, c. 28, art. 82

• en vigueur le 1er sept. 2005 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2005)

L.M. 2021, c. 11, art. 101

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 17, partie 3

• en vigueur le 1er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)

L.M. 2022, c. 41, art. 33

• non proclamé


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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