Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L40)
21 mars 2025


C.P.L.M. c. L40		Loi sur l'acquisition foncière
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L40	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1996, c. 79, art. 33	• en vigueur le 7 janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)
	L.M. 2000, c. 35, art. 54
	L.M. 2005, c. 28, art. 82	• en vigueur le 1^er sept. 2005 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2005)
	L.M. 2021, c. 11, art. 101	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 17, partie 3	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2022, c. 41, art. 33	• non proclamé

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

alinéa 3(3)e)

par. 8(1), dans le passage introductif

alinéa 9(2)b)

par. 9(4), dans le passage qui suit l'alinéa d), plusieurs modifications

par. 13(1) et (2), plusieurs modifications

par. 13(3)

par. 13(4) et (8), plusieurs modifications

par. 14(5)

par. 17(2), plusieurs modifications

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