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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. L195)
12 août 2026
| C.P.L.M. c. L195 | Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur | ||
| Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2017, c. 36 | |||
| Modifié par | |||
| L.M. 2026, c. 37, art. 46 | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.