English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (29 mai 2023)

C.P.L.M. c. L195 Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2017, c. 36

Modifiée par
aucune modification

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.