Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (29 mai 2023)
C.P.L.M. c. L195 | Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2017, c. 36 | |||
Modifiée par | |||
aucune modification |
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