Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L130)
13 septembre 2024


C.P.L.M. c. L130		Loi sur les baux viagers
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 42	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)
Modifiée par
	L.M. 2000, c. 35, art. 13
	L.M. 2005, c. 14, art. 1 à 6	• par. 2(2) et (3) et 4(1) – en vigueur le 1^er oct. 2006 (Gaz. du Man. : 26 août 2006)
	L.M. 2009, c. 10, art. 101	• en vigueur le 30 juin 2010 (Gaz. du Man. : 10 juill. 2010)
	L.M. 2010, c. 33, art. 34
	L.M. 2013, c. 11, art. 74	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2023, c. 24	• art. 3, 4 et 6 – non proclamés

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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