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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L130)
1er mars 2024

C.P.L.M. c. L130 Loi sur les baux viagers
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 42

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)

Modifiée par
L.M. 2000, c. 35, art. 13
L.M. 2005, c. 14, art. 1 à 6

• par. 2(2) et (3) et 4(1)

– en vigueur le 1er oct. 2006 (Gaz. du Man. : 26 août 2006)

L.M. 2009, c. 10, art. 101

• en vigueur le 30 juin 2010 (Gaz. du Man. : 10 juill. 2010)

L.M. 2010, c. 33, art. 34
L.M. 2013, c. 11, art. 74

• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

L.M. 2023, c. 24

• art. 3, 4 et 6

– non proclamés


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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