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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 janvier 2022)

C.P.L.M. c. L130 Loi sur les baux viagers
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1998, c. 42

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)

Modifiée par
L.M. 2000, c. 35, art. 13
L.M. 2005, c. 14, art. 1 à 6

• par. 2(2) et (3) et 4(1)

– en vigueur le 1er oct. 2006 (Gaz. du Man. : 26 août 2006)

L.M. 2009, c. 10, art. 101

• en vigueur le 30 juin 2010 (Gaz. du Man. : 10 juil. 2010)

L.M. 2010, c. 33, art. 34
L.M. 2013, c. 11, art. 74

• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)


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