Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. L122 Loi sur la sécurité de la Cité législative
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2017, c. 17

• en vigueur le 7 oct. 2017 (proclamation publiée le 4 oct. 2017)

Modifiée par
L.M. 2022, c. 16

• non proclamé


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