Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L114)
21 mars 2025


C.P.L.M. c. L114		Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L114	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1989-90, c. 19
	L.M. 1998, c. 6, art. 14	• en vigueur le 17 févr. 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2004, c. 42, art. 36
	L.M. 2008, c. 42, art. 59
	L.M. 2008, c. 43, ann. E
	L.M. 2009, c. 41, partie 2
	L.M. 2010, c. 33, art. 32
	L.M. 2011, c. 35, art. 28
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 70	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2017, c. 8, art. 48	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2017, c. 17, art. 13	• en vigueur le 7 oct. 2017 (proclamation publiée le 4 oct. 2017)
	L.M. 2021, c. 11, art. 107	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 23, art. 66	• en vigueur le 4 oct. 2023
	L.M. 2022, c. 20, art. 10
	L.M. 2024, c. 35, ann. E, art. 25	• non proclamé

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

sous-alinéa 6.1(2)b)(i)

par. 6.1(5)

par. 10(2)

par. 11(2)

par. 12(2), plusieurs modifications

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