Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (26 mai 2023)


C.P.L.M. c. L112		Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L112	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 23
	L.M. 1988-89, c. 26
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 23
	L.M. 2002, c. 24, art. 38
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2002, c. 49	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3 – en vigueur le 2 déc. 2002 (Gaz. du Man. : 14 déc. 2002)
		• art. 3 – en vigueur le 23 juin 2003 (Gaz. du Man. : 14 déc. 2002)
	L.M. 2004, c. 42, art. 106
	L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 207
	L.M. 2006, c. 15, ann. F
	L.M. 2008, c. 42, art. 58
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 130	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2015, c. 14, art. 5
	L.M. 2017, c. 26, art. 37
	L.M. 2021, c. 11, art. 106	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 20, art. 6
Sera abrogée par
	L.M. 2021, c. 23, art. 69	• le lendemain du jour du scrutin des prochaines élections générales

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, C.P.L.M. c. S207, art. 25.
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