Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. J39)
4 septembre 2026


C.P.L.M. c. J39		Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 47
Modifié par
	L.M. 2020, c. 21, art. 180
	L.M. 2021, c. 44, art. 38	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2026, c. 37, art. 40

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

art. 2 et 3

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