Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 mai 2022)

C.P.L.M. c. J39 Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2011, c. 47
Modifiée par
L.M. 2020, c. 21, art. 180
L.M. 2021, c. 44, art. 38

• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)


Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.