Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (31 mars 2023)

c. J39 de la C.P.L.M. Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.M. 2011, c. 47
Modifiée par
L.M. 2020, c. 21, art. 180
L.M. 2021, c. 44, art. 38

• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)


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