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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 octobre 2021)

C.P.L.M. c. J39 Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2011, c. 47
Modifiée par
L.M. 2020, c. 21, art. 180
L.M. 2021, c. 44, art. 38

• non proclamé


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