Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. J39)
22 janvier 2025
C.P.L.M. c. J39 | Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2011, c. 47 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2020, c. 21, art. 180 | |||
L.M. 2021, c. 44, art. 38 |
• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.