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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. J35)
14 juin 2024

C.P.L.M. c. J35 Loi sur le ministère de la Justice
(auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A170

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 48, art. 47
L.M. 1995, c. 33, art. 13
L.M. 2010, c. 33, art. 28
L.M. 2013, c. 33

• en vigueur le 1er juin 2014 (proclamation publiée le 21 mai 2014)

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 68

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2017, c. 14
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 40, partie 7

• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)

L.M. 2024, c. 9, art. 20 et 53

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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