Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. J35)
17 septembre 2024


C.P.L.M. c. J35		Loi sur le ministère de la Justice
		(auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A170	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 48, art. 47
	L.M. 1995, c. 33, art. 13
	L.M. 2010, c. 33, art. 28
	L.M. 2013, c. 33	• en vigueur le 1^er juin 2014 (proclamation publiée le 21 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 68	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2017, c. 14
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 40, partie 7	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)
	L.M. 2024, c. 9, art. 20 et 53

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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