Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (23 juin 2022)

C.P.L.M. c. J35 Loi sur le ministère de la Justice
(auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. A170

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 48, art. 47
L.M. 1995, c. 33, art. 13
L.M. 2010, c. 33, art. 28
L.M. 2013, c. 33

• en vigueur le 1er juin 2014 (proclamation publiée le 21 mai 2014)

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 68

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2017, c. 14
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 40, partie 7

• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

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