Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. J20)
17 mars 2025


C.P.L.M. c. J20		Loi sur l'exécution réciproque des jugements
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. J20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 21
	L.M. 2005, c. 50, art. 16	• en vigueur le 22 mars 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006)
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 98	• en vigueur le 1^er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)
	L.M. 2023, c. 34, art. 58
	L.M. 2024, c. 9, art. 48

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

art. 1 — définition de « judgment creditor »

alinéa 3(6)c)

alinéa 7c)

alinéa 8(1)b)

par. 9(2), plusieurs modifications

par. 12(1)

art. 13, plusieurs modifications

point 1 de l'annexe, plusieurs modifications

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.