Skip to main content
Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 janvier 2022)

C.P.L.M. c. J10 Loi sur les jugements
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. J10

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 27, art. 14 à 16

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 28, art. 5 à 7)

• en vigueur le 19 août 1987 (Gaz. du Man. : 5 sept. 1987)

L.M. 1988-89, c. 13, art. 20
L.M. 1993, c. 48, art. 21
L.M. 2001, c. 43, art. 14
L.M. 2002, c. 24, art. 32
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2021, c. 44, art. 37

• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)


Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.