Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. I90 Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. I90

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 44, art. 14

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 13)

L.M. 1988-89, c. 13, art. 19

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