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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 janvier 2022)

C.P.L.M. c. I87 Loi sur la protection des images intimes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2015, c. 42

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 janv. 2016 (proclamation publiée le 15 janv. 2016)

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