Tableau des renseignements (24 juin 2022)
| C.P.L.M. c. I87 | Loi sur la protection des images intimes | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2015, c. 42 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 janv. 2016 (proclamation publiée le 15 janv. 2016) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
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