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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. I85)
27 mai 2024

C.P.L.M. c. I85 Loi sur les successions ab intestat
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1989-90, c. 43

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er juill. 1990 (Gaz. du Man. : 30 juin 1990)

Modifiée par
L.M. 1991-92, c. 41, art. 12
L.M. 1992, c. 46, art. 57

• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)

L.M. 1997, c. 47, art. 133

• en vigueur le 15 mars 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)

L.M. 2002, c. 48, art. 13

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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