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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (15 janvier 2021)

C.P.L.M. c. I85 Loi sur les successions ab intestat
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1989-90, c. 43

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er juil. 1990 (Gaz. du Man. : 30 juin 1990)

Modifiée par
L.M. 1991-92, c. 41, art. 12
L.M. 1992, c. 46, art. 57

• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juil. 1993)

L.M. 1997, c. 47, art. 133

• en vigueur le 15 mars 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)

L.M. 2002, c. 48, art. 13

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)


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