Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (29 mai 2023)
C.P.L.M. c. I65 | Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2008, c. 24 | • partie 2 – en vigueur le 1er mars 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009) | ||
Modifiée par | |||
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