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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. I65)
16 mai 2025
| C.P.L.M. c. I65 | Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2008, c. 24 | • partie 2 – en vigueur le 1er mars 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.