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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (29 mai 2023)
| C.P.L.M. c. I65 | Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2008, c. 24 | • partie 2 – en vigueur le 1er mars 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
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