English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. I61)
16 avril 2024

C.P.L.M. c. I61 Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2022, c. 29

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 29, art. 25)

– en vigueur le 1er janv. 2024 (proclamation publiée le 5 juin 2023)

Modifiée par
aucune modification

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.