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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. I61)
14 mars 2025
| C.P.L.M. c. I61 | Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye) | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2022, c. 29 | • l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 29, art. 25) – en vigueur le 1er janv. 2024 (proclamation publiée le 5 juin 2023) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.