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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. I50)
12 juillet 2024

C.P.L.M. c. I50 Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance [abrogé]
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. I50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.R.M. 1987 corr.
L.M. 1987-88, c. 27, art. 13

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 28, art. 4)

• en vigueur le 19 août 1987 (Gaz. du Man. : 5 sept. 1987)

L.M. 1992, c. 52, partie 5
L.M. 2007, c. 6, partie 5
L.M. 2008, c. 3, partie 5
L.M. 2012, c. 29, art. 84

• en vigueur le 1er sept. 2014 (proclamation publiée le 25 août 2014)

Abrogée par
L.M. 2017, c. 40, ann. A, art. 14

• le 1er janv. 2018


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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