Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. I36 Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure
(auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. H65

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2000, c. 35, art. 51
L.M. 2018, c. 28, art. 13

(modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 16)

• non proclamé

L.M. 2018, c. 29, art. 18

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