English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. I35)
5 novembre 2024

C.P.L.M. c. I35 Loi sur les biens des mineurs
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1985-86, c. 19

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mars 1986 (Gaz. du Man. : 15 mars 1986)

Modifiée par
L.M. 1986-87, c. 19, art. 24
L.M. 2002, c. 24, art. 31
L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

L.M. 2021, c. 63, art. 17
L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 114

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.