Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. I35)
5 novembre 2024
C.P.L.M. c. I35 | Loi sur les biens des mineurs | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1985-86, c. 19 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er mars 1986 (Gaz. du Man. : 15 mars 1986) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1986-87, c. 19, art. 24 | |||
L.M. 2002, c. 24, art. 31 | |||
L.M. 2013, c. 46, art. 46 |
• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014) |
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L.M. 2021, c. 63, art. 17 | |||
L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 114 |
• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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