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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. H80)
16 mai 2024

C.P.L.M. c. H80 Loi sur la propriété familiale
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1992, c. 46

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 29, art. 185

• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)

L.M. 1993, c. 48, art. 19
L.M. 2002, c. 48, art. 10

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2011, c. 33, art. 47
L.M. 2013, c. 11, art. 69

• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

L.M. 2020, c. 25, art. 3

• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)

L.M. 2023, c. 19, art. 94

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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