Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. H80 Loi sur la propriété familiale
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1992, c. 46

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juil. 1993)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 29, art. 185

• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)

L.M. 1993, c. 48, art. 19
L.M. 2002, c. 48, art. 10

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2011, c. 33, art. 47
L.M. 2013, c. 11, art. 69

• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

L.M. 2020, c. 25, art. 3

• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)


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