Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. H80)
31 octobre 2024
C.P.L.M. c. H80 | Loi sur la propriété familiale | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1992, c. 46 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1993, c. 29, art. 185 |
• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996) |
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L.M. 1993, c. 48, art. 19 | |||
L.M. 2002, c. 48, art. 10 |
• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004) |
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L.M. 2011, c. 33, art. 47 | |||
L.M. 2013, c. 11, art. 69 |
• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014) |
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L.M. 2020, c. 25, art. 3 |
• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021) |
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L.M. 2023, c. 19, art. 94 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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