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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. H29)
17 septembre 2024
| C.P.L.M. c. H29 | Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2017, c. 25 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 9 mai 2018 (proclamation publiée le 9 mai 2018) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2018, c. 34, art. 57 à 66 | |||
| L.M. 2021, c. 15, art. 90 |
• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022) |
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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