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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. H29)
14 juin 2024

C.P.L.M. c. H29 Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2017, c. 25

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 9 mai 2018 (proclamation publiée le 9 mai 2018)

Modifiée par
L.M. 2018, c. 34, art. 57 à 66
L.M. 2021, c. 15, art. 90

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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