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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 janvier 2022)

C.P.L.M. c. H29 Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2017, c. 25

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 9 mai 2018 (proclamation publiée le 9 mai 2018)

Modifiée par
L.M. 2018, c. 34, art. 57 à 66
L.M. 2021, c. 15, art. 90

• non proclamé


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