Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. H27 Loi sur les directives en matière de soins de santé
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1992, c. 33

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 26 juil. 1993 (Gaz. du Man. : 17 juil. 1993)

Modifiée par
L.M. 2020, c. 25, art. 2

• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)

L.M. 2022, c. 24, art. 16

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.