Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. H175 Code des droits de la personne
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 1987-88, c. 45

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 10 déc. 1987 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1987)

Modifiée par
L.M. 1997, c. 20
L.M. 2005, c. 2, art. 36

• en vigueur le 31 mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avril 2010)

L.M. 2006, c. 34, art. 260

• en vigueur le 1er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)

L.M. 2012, c. 38
L.M. 2013, c. 54, art. 43
L.M. 2015, c. 43, art. 54
L.M. 2017, c. 34, art. 19
L.M. 2018, c. 8, art. 9

L.M. 2018, c. 28, art. 14

• non proclamé

L.M. 2021, c. 27

• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)

L.M. 2021, c. 36, art. 77

• non proclamé


Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

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