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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. H115)
10 avril 2026
| C.P.L.M. c. H115 | Loi sur le registres des clients dans le secteur de l'hébergement | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2022, c. 43, ann. A | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 10 mars 2025 (proclamation publiée le 3 mars 2025) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.