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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. G7)
3 mars 2026
| C.P.L.M. c. G7 | Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo) [abrogé] | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1999, c. 44 | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2005, c. 27, art. 155 | |||
| Abrogée par | |||
| L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 205 | • le 1er avril 2014 (proclamation publiée le 29 mars 2014) |
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.