Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. G65)
5 octobre 2026


C.P.L.M. c. G65		Loi sur l'immunité du bon samaritain
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 38
Modifié par
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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