Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. G60 Loi sur les clauses or
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. G60

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

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