Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. G52)
4 décembre 2024


C.P.L.M. c. G52		Loi sur la répartition du gaz
		(auparavant Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G52	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 4, art. 229	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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