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Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. G125)
14 mars 2025
| C.P.L.M. c. G125 | Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2008, c. 21 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er déc. 2008 (Gaz. du Man. : 6 déc. 2008) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2021, c. 15, art. 88 |
• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022) |
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Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.