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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. G125)
1er mars 2024

C.P.L.M. c. G125 Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2008, c. 21

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er déc. 2008 (Gaz. du Man. : 6 déc. 2008)

Modifiée par
L.M. 2021, c. 15, art. 88

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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