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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (20 janvier 2021)

C.P.L.M. c. G10 Loi sur les garagistes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. G10

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 91, art. 6
L.M. 1993, c. 14, art. 81

• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)

L.M. 1997, c. 24, art. 32

(modifié par L.M. 2000, c. 6, art. 19)

L.M. 2009, c. 33, art. 51

• en vigueur le 1er avril 2010 (Gaz. du Man. : 3 avril 2010)

L.M. 2010, c. 33, art. 24
L.M. 2018, c. 28, art. 11

• en vigueur le 1er oct. 2019 (proclamation :  1er oct. 2019)


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