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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 janvier 2022)

C.P.L.M. c. F84 Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2017, c. 20
Modifiée par
L.M. 2018, c. 32
L.M. 2019, c. 7, art. 27

• non proclamé

L.M. 2021, c. 42

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