English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F80)
1er mars 2024

C.P.L.M. c. F80 Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2006, c. 19

• en vigueur le 1er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006)

Modifiée par
L.M. 2010, c. 33, art. 20
L.M. 2013, c. 54, art. 35
L.M. 2014, c. 5
L.M. 2017, c. 40, ann. A, art. 11
L.M. 2018, c. 29, art. 15
L.M. 2020, c. 21, art. 160
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.