Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. F80)
1er novembre 2024
C.P.L.M. c. F80 | Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2006, c. 19 |
• en vigueur le 1er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2010, c. 33, art. 20 | |||
L.M. 2013, c. 54, art. 35 | |||
L.M. 2014, c. 5 | |||
L.M. 2017, c. 40, ann. A, art. 11 | |||
L.M. 2018, c. 29, art. 15 | |||
L.M. 2020, c. 21, art. 160 | |||
L.M. 2021, c. 11, art. 65 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
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L.M. 2024, c. 9, art. 17 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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