Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. F60 Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux
(auparavant Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. F60

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 58
L.M. 2011, c. 5
L.M. 2021, c. 11, art. 88

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


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