Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (24 juin 2022)

C.P.L.M. c. F53 Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2018, c. 11

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 17 déc. 2018 (proclamation publiée le 13 nov. 2018)

Modifiée par
aucune modification

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