Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. F50)
7 novembre 2024
C.P.L.M. c. F50 | Loi sur les accidents mortels | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. F50 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2001, c. 37, art. 5 | |||
L.M. 2002, c. 13 | |||
L.M. 2002, c. 48, art. 8 |
• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004) |
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L.M. 2008, c. 42, art. 38 | |||
L.M. 2014, c. 35, art. 24 | |||
L.M. 2021, c. 44, art. 36 |
• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021) |
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L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 27 |
• en vigueur le 1er janv. 2023 (proclamation publiée le 16 déc. 2022) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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