Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F50)
21 mars 2025


C.P.L.M. c. F50		Loi sur les accidents mortels
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F50	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 2001, c. 37, art. 5
	L.M. 2002, c. 13
	L.M. 2002, c. 48, art. 8	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 38
	L.M. 2014, c. 35, art. 24
	L.M. 2021, c. 44, art. 36	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 27	• en vigueur le 1^er janv. 2023 (proclamation publiée le 16 déc. 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

art. 1 — dans le passage introductif du sous-alinéa b) de la définition de « common-law partner »

art. 1 — définitions de « support recipient » et de « tortfeasor »

par. 2(3)

par. 2(5), plusieurs modifications

art. 4, plusieurs modifications

par. 5(1)

par. 7(3)

art. 8

par. 9, plusieurs modifications

par. 10(2)

art. 11

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