English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F50)
7 novembre 2024

C.P.L.M. c. F50 Loi sur les accidents mortels
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. F50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2001, c. 37, art. 5
L.M. 2002, c. 13
L.M. 2002, c. 48, art. 8

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2008, c. 42, art. 38
L.M. 2014, c. 35, art. 24
L.M. 2021, c. 44, art. 36

• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)

L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 27

• en vigueur le 1er janv. 2023 (proclamation publiée le 16 déc. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.