Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F47)
4 octobre 2024


C.P.L.M. c. F47		Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 16
Modifiée par
	L.M. 2004, c. 42, art. 31
	L.M. 2005, c. 42, art. 13
	L.M. 2008, c. 42, art. 37
	L.M. 2013, c. 48, art. 2	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2018, c. 8, art. 23
	L.M. 2019, c. 11, art. 10
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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